Conditions Générales de Vente en ligne

DEFINITIONS

Lorsqu’employés dans le présent contrat, les termes suivants doivent être interprétés selon les définitions ici indiquées :
– Unité d’Expédition (UE) : désigne un carton comprenant 10 produits
– Produits : tous les produits du catalogue de la société.

 

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de NEXELEC, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande avec les tarifs et barèmes, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente a pour objet exactement et uniquement le matériel spécifié au devis / à la commande. Les offres spécifiques du vendeur n’ont pas un caractère contractuel et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que 30 jours.

 

3. COMMANDES

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de NEXELEC les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection du produit sur le store, ajout au panier, paiement et validation de la commande. L’enregistrement d’une commande sur le site internet de NEXELEC est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par NEXELEC par courrier électronique, après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

 

4. ASSURANCE QUALITE

Le Vendeur s’engage à réaliser les productions sous assurance de la qualité conformément aux normes d’assurances de la qualité CE. Il atteste par ailleurs être titulaire des certifications CE délivrées par un organisme accrédité et s’engage à en respecter les normes qualité et la réglementation nationale et internationale relative au travail.

 

5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSPORT

Les produits sont livrés à l‘adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande en ligne ou, à défaut d’être renseignée lors de la commande, à l‘adresse de facturation.
NEXELEC dégage toute responsabilité en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison par l’acheteur, pour toute conséquences telles que l’impossibilité de livrer ou tout
retard dans le traitement des commandes. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et le montant en est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et dans les pays d’Europe.

Sur demande de l’acheteur, et sans dérogation aux conditions de livraison précédentes, les produits lui sont expédiés au lieu indiqué par ses soins. A défaut de mention contraire de l’acheteur dans le bon de commande, les choix du transporteur et de l’itinéraire sont réputés acceptés par l’acheteur.
En cas d’avis de mise à disposition, pour enlèvement par l’acheteur, ce dernier s’engage à prendre livraison sous un délai de 7 jours. A défaut, une fois ce délai expiré, et 48 heures suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente résiliée unilatéralement par l’acheteur, les paiements partiels reçus restant définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts que le vendeur pourrait demander.
Pour les professionnels, le déchargement après le transport, la manutention, le stockage et plus généralement, toutes les opérations post déchargement sont à la charge de l’acheteur.

La délivrance ou la mise en service du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.

 

6. RECEPTION

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau de livraison doivent être formulées par écrit et notifiées par lettre recommandée avec AR au vendeur dans le délai de 48 heures à compter de la prise de possession des marchandises ou de l’arrivée chez l’acheteur des produits expédiés à défaut de quoi toute réclamation quant à la délivrance conforme et aux vices apparents sera éteinte.

Si vous êtes un consommateur : un écrit est laissé lors de la livraison mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation conformément à la loi.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Ne saurait être considéré comme une non-conformité contractuelle toute évolution du produit depuis la commande, notamment liée à une mise en conformité aux normes en vigueur de certification, ou à une amélioration technique ou esthétique du produit.

 

7. RETOUR DES PRODUITS

Pour les professionnels, tout retour de produit doit avoir au préalable fait l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
En aucun cas une marchandise ne sera reprise après un délai de 15 jours courant depuis la date de livraison.
Les reprises exceptionnelles de produits sont limitées à ceux du catalogue et comportent des frais de reprise fixés à un minimum de 20% du prix de facture (hors frais annexes), même dans le cas où le matériel est en parfait état de réutilisation.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Tout produit retourné sans notre accord sera tenu à la disposition de l’acheteur à ses frais et risques et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

7-1. Pour les consommateurs et petits professionnels : Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés d’origine en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine dans leur emballage et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de NEXELEC auquel cas un accusé de réception sur un support
durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du
Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

8. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison, compris entre 4 jours et maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont notamment fonction des délais d’approvisionnements, de fabrication qui s’imposent au vendeur et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts quelconques ni à annulation de commandes en cours.

 

9. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques est réputé effectué dès la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur pour enlèvement ou pour expédition dans l’une des formes prévues à l’article 5 « Conditions de livraison ». Si le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. A partir de ce fait générateur, les risques de perte ou de dommages sur les produits, toute responsabilité ou tout autre risque incombent à l’acheteur. Aussi, la perte ou détérioration des produits survenue après le transfert des risques à l’acheteur ne dispense pas celui-ci de payer le prix. Toutes les opérations de chargement, déchargement, transport, dès le transfert des risques, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont toujours aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée de faire toutes réserves et, s’il y a lieu, d’exercer ses recours contre les transporteurs.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue, par l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil. Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de la facture correspondante, les chèques et lettres de change n’étant considérés comme paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
En attendant le complet paiement, l’acheteur veillera à ce que les produits soient stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant au vendeur. L’acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du vendeur sur les produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le vendeur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces produits. L’acheteur devra assurer à ses frais les marchandises appartenant au vendeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès du vendeur à première demande En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur, sans préavis ni indemnité. L’acheteur s’engage à remettre les produits sans délais, à ses frais et risques, au vendeur, dès que celui-ci en fera la demande et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que le vendeur pourrait réclamer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et l’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur que les produits vendus sont soumis à l’application d’une clause de réserve de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la réception des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

11. GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits. Après la livraison, le vendeur propose aux consommateurs usagers une garantie contractuelle de certains produits sur le territoire de l’Union Européenne, couvrant les défauts de matière et les fonctionnalités pour lesquelles les produits ont été conçus et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie s’applique pour la durée dans les conditions et énoncées dans le manuel/ la notice d’utilisation, sous réserve de manipulations et conditions d’utilisation conformes aux préconisations du vendeur contenues dans la notice logistique. La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, et de celle relative aux vices cachés. Elle ne constitue pas une assurance et ne joue que pour les vices apparents. Elle ne s’applique pas en cas d’usure normale ni en cas de détérioration volontaire, négligence, mauvaises conditions de manipulation, de fixation, d’entretien et d’usage.
En cas de défaut constaté du produit, la mise en oeuvre de la garantie conventionnelle dans les conditions du paragraphe “Service après-vente” du Manuel/Notice d’Utilisation entraînera pour seule obligation, au choix du vendeur, celle de réparer ou remplacer le produit défectueux gratuitement. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit, au préalable, être soumis au “Service après-vente” dont l’accord est indispensable, dans les conditions prévues par le Manuel/Notice d’Utilisation.
Le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’immobilisation pendant la mise en oeuvre de la garantie.

Pour les consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

12. RESPONSABILITE

Outre la garantie conventionnelle sus énoncée et sous réserve d’autres dispositions nationales d’ordre public, la responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée, sauf dommage corporel, au remplacement des pièces défectueuses ou du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité à quelque titre que ce soit. Le vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Les défauts et détériorations
provoqués par l’usure normale, la négligence, de mauvaises conditions de manipulation, de fixation, d’entretien et d’usage, par un accident extérieur, ou par une utilisation du produit non spécifiée par le vendeur dans la notice technique, n’engagent pas la responsabilité du vendeur, ni ne sont couverts par la garantie contractuelle.
En cas de dommage causé par un produit défectueux, le vendeur n’est pas tenu de réparer les éventuels dommages causés aux biens à usage principalement professionnel.
Au-delà des limites et exclusions ci-dessus, l’acheteur, les tiers et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le vendeur et ses assureurs.
Pour l’utilisation des produits, l’acheteur devra impérativement se reporter, à la notice technique correspondante, et aux indications spécifiées sur l’emballage.

 

13. PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euro, et s’entendent hors taxe, sans escompte, et hors frais de livraison.
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la commande.
Tout autre frais (douane, manutention, etc.) impôt ou taxes à payer en application des règlements sera en sus, à la charge de l’acheteur.
Les tarifs de catalogue peuvent varier en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs et en tenant compte de l’ensemble des services, bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la négociation du contrat de vente concerné.
Seule la confirmation de la commande indique le prix ferme et définitif.
De même, les échanges d’informations entre le vendeur et l’acheteur, quelles que soient la forme et la nature de ces informations, préalablement à l’envoi de la commande par l’acheteur, ne sont pas de nature contractuelle.
Sauf convention contraire, les prix indiqués dans la confirmation de commande ne sont valables qu’un mois. En cas de report de livraison à la demande de l’acheteur, ils sont susceptibles d’être révisés.
Toute facturation ou paiement dans une devise étrangère sera opéré par conversion du prix en euro vers ladite devise aux taux de change référencé par la BCE applicable au jour de la commande (Le prix en devise étrangère pourra varier en plus ou en moins si, lors de la facturation, le cours de la devise concernée par rapport à l’euro a varié de plus de 3 % entre la date de commande et celle de la livraison).

 

14. REGLES DE FACTURATION, RISTOURNES ET REDUCTIONS DE PRIX :

En déduction du prix hors taxe ferme et définitif indiqué sur la confirmation de la commande, le vendeur pourra consentir des remises sur facture, selon les conditions stipulées ci-après. Un pourcentage de remise sera calculé sur le prix indiqué sur la confirmation de la commande, en euro, hors taxe, avec escompte et franco de port compris et déduite sur facture :
– Remise de fonction de gros et de redistribution pour expédition en entrepôt
Cette remise n’est accordée qu’en cas d’expédition vers un entrepôt assurant de façon permanente la réexpédition et la facturation d’un minimum de 5 points de vente terminaux. Cette remise n’est accordée que si elle ne donne lieu qu’à une seule expédition, une seule facturation et tenue de compte pour le vendeur (Minimum de commande sans fractionnement ni allotissement par nos soins).
– Remise d’enlèvement des marchandises à notre site de production
Cette remise d’enlèvement, n’est accordée qu’en cas d’enlèvement dans les usines ou magasins du vendeur des marchandises commandées par le client facturé, sans qu’il y ait lieu à prestation de transport.

 

15. CONDITIONS DE PAIEMENT ET REGLEMENT

S’agissant des ventes en ligne, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires telles que Visa, MasterCard, American Express, ou autres cartes bancaires.

Pour les ventes hors site internet, la livraison constitue le fait générateur de la facturation.
Sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes ou conditions particulières, nos produits sont payables par acompte à la commande et le solde par virement bancaire, à 30 jours de la date de facture.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
L’acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque.
Pour nos opérations avec l’étranger, les conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront par virement SWIFT au compte bancaire désigné et confirmé par une banque de notre choix.

 

16. RETARD DE PAIEMENT-NON-PAIEMENT

Intérêts de retard : Conformément à la législation en vigueur, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ceci sans mise en demeure préalable. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur de la BCE au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Clause pénale : Indépendamment des intérêts de retard stipulés précédemment, à défaut de paiement à l’échéance prévue, l’acheteur devra acquitter en sus du prix une somme d’un montant forfaitaire de 18 % du montant des sommes dues en principal prorata temporis, et ce à titre de clause pénale non réductible.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Toute inexécution par l’acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros de plein droit et sans notification préalable et une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Clause de déchéance du terme : Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.
Clause suspensive ou résolutoire : En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, et de les résilier si bon lui semble, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra demander, dans un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure restée infructueuse, les paiements partiels reçus restant définitivement acquis au vendeur. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de restituer les produits au vendeur à première demande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

17. PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE

Toute entrée en relation entraînera soit une demande de paiement anticipé, soit au minimum le paiement d’un acompte de 30% payable avant le début d’exécution de la prestation. Pour nos opérations avec l’étranger, une garantie bancaire de notre choix pourra être requise.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert de crédit pour chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties financières.

 

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus sur ses produits, sur la technologie et le savoir-faire, les éventuels brevets, incorporé dans les produits ainsi que sur les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Dans les hypothèses où les produits vendus incluent l’utilisation de logiciels ou de droits de propriété intellectuelle (DPI), l’utilisation et l’exploitation de ces logiciels et DPI sont concédés à l’acheteur dans les conditions prévues dans l’accord de licence relatif au logiciel ou aux DPI en question.
Les marques du Vendeur INSAFE, NETSECUR et NEXELEC sont des marques déposées.
Sauf meilleur accord entre les parties, l’acheteur s’interdit d’apposer sa propre marque sur les produits contractuels et s’interdit de modifier de quelle que manière que ce soit l’emballage et l’aspect visuel des packagings.

 

19. COMMUNICATION – WEB

Tout projet de communication de l’acheteur relatif au produit contractuel devra impérativement être soumis au Vendeur par écrit pour approbation préalablement à sa conception et sa diffusion auprès du public. En particulier, tout site internet de l’acheteur aux fins de présentation ou de vente des produits devra être soumis à l’approbation du vendeur avant sa mise en ligne, le vendeur se réservant le contrôle de l’image et de la qualité de la communication relative aux produits.

 

20. FORCE MAJEURE

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de son inexécution en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, ni éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations tels que :
– Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre déclarée ou non déclarée, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle du personnel chez les fournisseurs, le vendeur, l’acheteur, les prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
– Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.),
– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, arrêts de production dus à des pannes fortuites, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements, pénurie des ressources naturelles et d’approvisionnement en matière première, pénurie des matières premières, etc.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de l’évènement de force majeure.
La survenue d’un cas de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la suspension de l’exécution, soit la résolution pure et simple du contrat, qui, en cas de caractère définitif, interviendra de plein droit, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.

 

21. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – GESTION DES DECHETS

Afin de répondre aux obligations du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), – transposant la directive 2002/96/CE – et de ses arrêtés d’application, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques vendus par le vendeur sont transférés à l’acheteur qui les accepte. Il appartient aux acheteurs professionnels successifs de transmettre les obligations susvisées jusqu’à l’utilisateur final.
L’acheteur ou les acheteurs professionnels successifs s’engage(nt) à informer l’utilisateur final que, lorsque les équipements électriques et électroniques seront devenus déchets, il devra réaliser ou faire réaliser le traitement des déchets d’équipements électriques et électronique dans des installations répondant aux conditions les textes applicables, et. L’acheteur et/ou l’utilisateur qui souhaite(nt) la reprise de EEE en fin de vie pourra(ont) recourir au service du vendeur ; toutefois tous les frais afférents à cette prestation lui (leur) seront facturés.
L’acheteur et/ou les acheteurs professionnels successifs et/ou l’utilisateur final garantit(ssent) le vendeur contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. Le vendeur ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenu pour responsable du manquement de l’acheteur et/ou des acheteurs professionnels successifs et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues dans le présent article.
Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge, peut entraîner à son encontre l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.

 

22. REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS

Tous les produits vendus par le vendeur sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec l’acheteur.
La ré-exportation des produits et des documents techniques ou technologiques y afférents doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation douanière (arrêté, décret, loi, décisions, circulaires, directives, ordonnances, etc.) de l’Union Européenne et des pays concernés des parties contractantes.
La réexportation des produits vendus peut aussi devoir répondre aux dispositions relatives au contrôle des produits exportées de ou vers les pays tiers.
L’acheteur fait son affaire personnelle et engage sa responsabilité quant au respect de toutes les conditions liées à l’exportation des produits ; il s’engage à connaître et à appliquer l’ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation le cas échéant.

 

23. NULLITE PARTIELLE

La nullité d’une clause quelconque du contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Le contrat continuera à produire ses effets sans le dispositif annulé, sauf à ce que les parties parviennent à y substituer une clause économiquement équivalente.

 

24. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de
portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de NEXELEC.

 

25. LANGUE DU CONTRAT

Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée en toutes hypothèses comme langue unique du contrat.
En cas de contradiction avec des versions traduites en des langues étrangères, la version française prévaudra.

 

26. LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour les professionnels : TOUTE CONTESTATION QU’ELLE QU’EN SOIT LA NATURE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET PLUS SPECIFIQUEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX EN PROVENCE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTIONS POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DE L’ACHETEUR PUISSE METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

Pour les consommateurs : Toute contestation qu’elle qu’en soit la nature sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, le cas échéant précédé d’une
tentative de règlement amiable par l’un des modes amiables de règlement des différends en vertu des règles de procédure applicables. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges
en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

TOUTE CONTESTATION QU’ELLE QU’EN SOIT LA NATURE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET PLUS SPECIFIQUEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX EN PROVENCE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTIONS POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DE L’ACHETEUR PUISSE METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site de NEXELEC sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de NEXELEC
Rue Léon Griffon -Park Avenue 16C
56890 Saint-Avé- France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date : ……………………………